Vous êtes ici : Acel Genesys » Conditions générales de vente – CGV

Conditions générales de vente – CGV

Logo PDFConditions Générales de vente – CGV

 

 

 

 

I – GÉNÉRALITES
Ces conditions ne concernent pas les consommateurs et utilisateurs pour lesquels existent des conditions particulières de vente fournies sur demande. Pour les professionnels, les commerçants et les Sociétés, toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Seuls les représentants qualifiés du Vendeur peuvent faire naître des obligations engageant ACEL GENESYS. Le contrat conclu entre ACEL GENESYS et l’Acheteur n’est pas cessible.

II – COMMANDE
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. Tout changement notifié sur l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé de réception. En cas de modification quelconque (désignation, quantité …) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.
Sauf pour les ventes au comptant, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à
155,00 € H.T., ce montant pouvant être modifié par voie de circulaire.
Dans le cas exceptionnel d’une commande d’une valeur inférieure à 155,00 € H.T., il sera compté forfaitairement 22,00 pour frais de gestion de dossiers.

III – ANNULATION
Sans accord préalable d’ACEL GENESYS, aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à indemnités ; en tout état de cause, l’acompte versé au titre de la commande restera acquis.

IV – PRIX
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeurs de matières premières …) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.

V – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
– Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client ;
– Dans le cas où les renseignements techniques et/ou commerciaux, spécifications, etc… à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ;
– En cas de force majeure ou d’événement tel que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts importants, interruption ou retards dans les transports.
– En cas d’interdiction d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel. Toute livraison partielle demandée ou acceptée par l’acheteur, est facturée dès livraison. Tout report de livraison est subordonné à l’accord écrit de ACEL GENESYS.

VI – TRANSPORTS ET LIVRAISONS
Les marchandises sont réputées mises à disposition au magasin du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur ; tous ces frais sont facturés forfaitairement.
Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises, si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas, le vendeur n’en supportera la charge.

VII – RETOUR DE MARCHANDISES
Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que les matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais du transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du client.

VIII – CONDITIONS DE PAIEMENT
8-1 Les délais – modes de règlement – plafonds de découvert – sont négociés préalablement à l’ouverture du compte du client, à partir de critères de solvabilité fixés par nos services financiers. Nous nous réservons le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au client, et d’adapter ses délais et modes de règlement.. de plus, en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci- incluses, nous nous réservons le droit de cesser sans délais toute relation commerciale avec le client.
8-2  Les  règlements  suivant  conditions  fixées  contractuellement peuvent  s’effectuer    par  virement,  par  prélèvement bancaire, par chèque ou effet de commerce. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date  de facturation. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de renvoyer dans un délai de 7 jours (date de réception de facture), les effets qui lui ont été délivrés.
8-3 En cas de règlement anticipé par rapport aux conditions générales de paiement figurant au recto de la facture, il sera accordé un escompte calculé prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation de ce paiement anticipé.
8-4 Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par le client, pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable.

IX – DEFAUT DE PAIEMENT
9-1 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. ACEL GENESYS se réservant le droit de modifier sans préavis les conditions contractuellement négociées.
9-2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au taux  de  base  bancaire en  vigueur à  l’époque où  le  retard est  constaté, majoré de  trois  points, outre les  frais  de recouvrement.
Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.
Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette.
9-3 A titre de clause pénale, une majoration de 15 % du montant des créances avec un minimum de 76.00 €,sera due par le client défaillant, en cas de recouvrement judiciaire.
9-4 A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. ACEL GENESYS se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison, si la situation financière de l’acheteur semble le justifier. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, une location ou un apport en société de son fond de commerce, une prise de nantissement sur ce fond, ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit client.
9-5 En outre, dans les cas prévus à l’article 9-4, ou en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s) ; résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet.
En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à nous restituer les marchandises concernées, sans délai et à première demande, tout frais à sa charge.
9-6 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

X – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises énumérées et déterminées au recto de nos factures resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, malgré l’acceptation de tout effet de commerce.
Le client s’interdit de disposer des marchandises qui devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.
En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises, ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks, qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en oeuvre. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

XI – RECETTE TECHNIQUE
Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur, et doit être effectuée dans un délai de quinze jours à condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

XII – EXPORTATION DU MATÉRIEL PAR LE CLIENT
En  raison  des  réglementations  en  vigueur,  l’acheteur  s’engage  expressément  à  obtenir  l’accord  écrit  du  vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France Métropolitaine, du matériel vendu.
Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

XIII – JURIDICTION
Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises.
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toute celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE VERSAILLES.

Facebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedinmailFacebooktwittergoogle_plusredditpinterestlinkedinmail
Étiqueté avec :
, , .

4 octobre, 2016